Portail famille
Le magazine
Bruyères en vidéo
Droits et démarches
Vous pouvez dès à présent déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU : https://gnau38.operis.fr/coeuressonne/gnau/?ref=Bruyeres-le-Chatel
Retrouvez ci-dessous, une notice explicative en 4 étapes pour utiliser facilement le GNAU :
NOUVEAU 1er SEPTEMBRE 2022 !
Liquidation de la taxe d’aménagement
Pour toute NOUVELLE demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Quelle autorisation d’urbanisme pour quelle construction ?
Déclaration préalable
Travaux concernés :
Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil est porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante située en zone urbaine.
ATTENTION : entre 20m² et 40 m² de surface, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 170m².
** Architectes des Bâtiments de France
Démarche :
Formulaire
Cerfa n°13703*09
Télécharger
Formulaire
Cerfa n°13404*09
Télécharger
Formulaire
Cerfa n°13702*08
Télécharger
Délais d’instruction :
• 1 mois
• 2 mois (si secteur ABF**)
Permis de construire
Travaux concernés :
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions.
Démarche :
Formulaire
Cerfa n°13406*10
Télécharger
Délais d’instruction :
• 2 mois
• 4 mois (si secteur ABF**)
** Architectes des Bâtiments de France
NB pour les permis de construire :
- Pour les constructions nouvelles il faut une attestation de respect de la règlementation thermique 2012.
- Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ? si l’emprise au sol ou la surface plancher dépasse 170 m² pour les autres constructions.
Permis d'aménager
Travaux concernés :
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Vous réalisez une nouvelle construction.
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
- Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Dans tous les cas, vos travaux doivent se conformer au Plan Local d’Urbanisme de la commune. Pour cela :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public : kiosque de vente immobilière, benne et installation d’échafaudage.
Ces occupations sont soumises à autorisation par la ville conformément à la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2022.
Pour obtenir une autorisation, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'occupation du domaine public. Il doit être adressé à la mairie au minimum 15 jours avant la date des travaux.
Ces autorisations font l'objet d'une taxation comme suit : délibération DCM2022/28 : tarification des services municipaux
Le cadastre français en ligne
Plus d'informations sur Le site www.cadastre.gouv.fr
