ÉDITEUR

Mairie de Bruyères-le-Châtel
2, rue des Vignes,
91680 Bruyères-le-Châtel
Téléphone : 01 64 90 07 18
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Thierry Rouyer, Maire de Bruyères-le-Châtel

RESPONSABLE DE LA REDACTION

Thierry Rouyer, Maire de Bruyères-le-Châtel

HÉBERGEUR

L'hébergement est assurée par la Société OADSYS, dont le siège social est situé BP20282 – 44700 ORVAULT Cedex - Téléphone : 07.61.54.49.39.

DÉFINITIONS

• « Site » : désigne l’ensemble des services fournis par la Mairie de Bruyères-le-Châtel aux Utilisateurs, accessible l’URL : www.ville-bruyereslechatel.fr
• « Utilisateurs » : désigne toute personne physique naviguant sur le site un ou plusieurs de ses Services.

I. USAGE GÉNÉRAL

Le site www.ville-bruyereslechatel.fr est un site institutionnel qui appartient à la Mairie de Bruyères-le-Châtel.

II. RESPONSABILITÉ

La Mairie de Bruyères-le-Châtel ne garantit pas que ce site soit exempt de défauts, erreurs ou omissions. L'information qui y est contenue est destinée à vous apporter des indications générales et les mieux actualisées possibles sur les sujets traités. La Mairie de Bruyères-le-Châtel ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans ce site, ni de l'utilisation et de l'interprétation de l'information qu'il contient.

La Mairie de Bruyères-le-Châtel décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site ou des Alertes. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de la Mairie de Bruyères-le-Châtel ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Site.

La Mairie de Bruyères-le-Châtel ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de la Mairie de Bruyères-le-Châtel ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

En aucun cas la responsabilité de la Mairie de Bruyères-le-Châtel ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou ses contenus. La présente clause de réserve juridique n'a pas pour objet de limiter la responsabilité de la Mairie de Bruyères-le-Châtel de manière contraire à la législation nationale applicable ni de l'exclure dans les cas où elle peut être engagée en vertu de ladite législation.

III. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus présents sur le Site sont la propriété de la Mairie de Bruyères-le-Châtel. Ces contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de la Mairie de Bruyères-le-Châtel en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, les contenus mis à disposition du public sur le site www.ville-bruyereslechatel.fr peuvent être reproduits de manière occasionnelle à condition de citer la source à la suite du contenu reproduit. Cette mention pointera directement sur la page correspondante grâce à un lien hypertexte.

En outre, l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ».

Ainsi, les discours des élus s'apparentent à une exception au droit d'auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l'auteur et de la source. La mention « DICOM - site Internet de la Mairie de Bruyères-le-Châtel » devra donc être indiquée.

Les sites rattachés au site www.ville-bruyereslechatel.frsont susceptibles de comporter des conditions particulières qu’il convient de respecter le cas échéant (mention de la source, logo à reproduire).

IV. CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Les photos et vidéos présentes sur le site www.ville-bruyereslechatel.fr proviennent de sources différentes. Les clichés des photographes de la Mairie de Bruyères-le-Châtel peuvent être reproduits, à la condition toutefois d'en indiquer l'auteur et la source.

Pour les autres, seuls les détenteurs des droits indiqués dans la mention "Crédits" peuvent en autoriser la reproduction.

Sauf mentions spécifiques publiées sur chaque sous-domaine, les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation s’appliquent au site www.ville-bruyereslechatel.fr et à l’ensemble des sous-domaines le composant.

V. LIENS HYPERTEXTES

1. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet depuis le site www.ville-bruyereslechatel.fr en direction d’autres ressources sur le réseau Internet ou tout autre réseau ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site, notamment au regard du contenu de ces sites, aux liens qu’ils contiennent et aux mises à jour qui leurs sont apportées mais également des risques techniques. En acceptant d'utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, vous acceptez de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

2. La Mairie de Bruyères-le-Châtel autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve :

• que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages (pratique du deep linking interdite) ;
• de mentionner la source (portail de la commune) pour chaque lien, en particulier lorsqu’il s’agit d’un lien direct sur son contenu ;
• que l’accès aux pages contenant ces liens vers le site soit gratuit ;

à l’exclusion de ceux diffusant du contenu contrefaisant ou illicite (infractions de presse, xénophobe, pornographique) et conformément au principe de neutralité du service public. En toute état de cause la Mairie de Bruyères-le-Châtel se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estimerait non conforme à sa ligne éditoriale, ou susceptible de lui porter préjudice.

VI. INFORMATIONS SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

VI-1 IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La Mairie de Bruyères-le-Châtel, dont le siège est précisé supra est le responsable de traitement des données collectées et traitées via le présent Site, au sens du Règlement sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

VI-2 RECUEIL ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données collectées sur le site par le Responsable de traitement permettent aux administrés de bénéficier d'un ou plusieurs services en ligne proposés par la Mairie de Bruyères-le-Châtel :

• l’inscription, la gestion de services en ligne et alertes
• l’envoi de newsletters,
• la mesure de fréquentation,
• des raisons techniques et règlementaires liées à la gestion du site.

VI-3 COMMENT SONT COLLECTÉES VOS DONNÉES ?

Les informations recueillies proviennent :

• Soit de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique. Dans ce cas, votre adresse courriel ne nous servira qu'à vous acheminer la réponse.
• Soit de la collecte de vos données via un formulaire pour des finalités bien précises.

VI-4 QUELLES BASES JURIDIQUES ?

Nous effectuons des traitements de données vous concernant :

• si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à des mesures précontractuelles
• si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis
• si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement
• si vous avez consenti au traitement

VI-5 VOS DROITS

La Mairie de Bruyères-le-Châtel s’engage à traiter vos données personnelles en conformité avec les exigences légales applicables et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les droits informatique et libertés concernant vos données personnelles : le droit d’information ; d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, à la portabilité s’exercent dans les conditions prévues aux articles 12 à 23 du règlement (UE) 2016/679.

Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

• par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• par courrier : Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France
  Secrétariat des missions facultatives – RGPD
  Délégué à la protection des données de la commune de Bruyères-le-Châtel
  15, Rue Boileau - BP 855 78000 Versailles Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

VII. STATISTIQUES DE NAVIGATION

En vue d'adapter le site aux demandes de ses visiteurs sont effectuées des mesures du nombre de visites, de pages vues ainsi que de l'activité des visiteurs sur le site et de leur fréquence de retour. Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »).

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

VIII. DROIT APPLICABLE

Le Site est soumis aux dispositions du droit français.

Tout conflit relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

La Mairie de Bruyères-le-Châtel peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site et de la règlementation.

MENTIONS LÉGALES CONCERNANT LE SITE GNAU

Éditeur du site

Mairie de Bruyères-le-Châtel
2 Rue des Vignes
91680 Bruyères-le-Châtel

Responsable éditorial du site

Monsieur Thierry ROUYER

Hébergeur du site internet GNAU

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OPERIS
SAS OPERIS
27 rue Jules Verne – 44700 ORVAULT – Tel. 01 69 10 00 00
www.operis.fr

En cas d'atteinte portée aux données personnelles

La Mairie de Bruyères-le-Châtel s'engage, en cas de d'atteinte portée aux données à caractère personnel des utilisateurs stockées ou traitées sur son site internet, de notifier la CNIL dans un délai maximum de 72h après en avoir pris connaissance.

Gestion des cookies

Certaines fonctionnalités du site s’appuient sur des services proposés par des applications tierces, notamment pour le partage sur les réseaux sociaux ou les mesures d'audience. Ces services déposent sur votre ordinateur des cookies afin notamment de tracer votre navigation. Ils ne seront déposés que si vous donnez votre accord.

Crédit photos

Mairie de Bruyères-le-Châtel sauf mention contraire.

Limite de responsabilité

La Mairie de Bruyères-le-Châtel n'offre aucune garantie quant à la fiabilité de l'accès au site GNAU. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements inhérents au réseau internet et aux éventuels dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce service.

Propriété intellectuelle

Les textes, images et illustrations présentes sur ce site sont la propriété de leurs auteurs. Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d'enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Mairie de Bruyères-le-Châtel.

Règlement Général de la Protection des Données

Informations sur la base légale du traitement de DCP

La finalité du traitement du GNAU, est le dépôt, l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner mais aussi le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme, étant précisé que conformément à l’article 6 du RGPD, la base légale du traitement est l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique.

Types de données collectées

Le téléservice GNAU permet la saisine par voie électronique de l’administration. Les données à caractère personnel (DCP) collectées sont celles que communiquent les usagers lors de la validation de leur saisine par voie électronique :

Les données à caractère personnel (DCP) collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des certificats d’urbanisme, sont :

• Données d’identité (nom, prénoms et sexe),
• Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),
• Informations (adresse, référence, superficie et plans du terrain) et objet de la demande
• Identité, adresse du notaire et agents immobiliers.

Les titulaires des données sont les demandeurs de certificats d’urbanisme.

Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont :

• Données d’identité (l’identité et l’adresse et sexe du demandeur),
• Identité de l’architecte,
• Données de contact (numéros de téléphone, adresses mail et adresses),
• Identité et adresse du notaire,
• Adresse, superficie et situation cadastrale du terrain, références cadastrales et plans du terrain.

Les titulaires des données sont les demandeurs des autorisations d’urbanisme.

Les DCP collectées par voie électronique pour le dépôt et l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner, sont:

• Information sur le vendeur : Données d’identité (nom, prénoms et sexe) du vendeur et éventuellement de l’acquéreur,
• Informations relatives sur les propriétaires : indivision, les droits réels,
• Données de contact (numéros de téléphone, adresse, adresse mail),
• Désignation du bien (adresse, référence, superficie et plans des biens immobiliers objets de la cession),
• Modalités de la cession montant du prix du bien vendu et modalités de paiement : commission immobilière, rente viagère,
• Adjudication,
• Identité et adresse du notaire et agents immobiliers.

Les titulaires des données sont les vendeurs, les acquéreurs, les notaires et les agents immobiliers dans le cadre de vente de biens immobiliers situés dans une zone où le droit de préemption a été instauré.

Destinataires de DCP

Les destinataires des données à caractère personnel des usagers du GNAU sont soumis à une obligation de confidentialité. Les destinataires de DCP sont :

• Le sous-traitant OPERIS,
• Les sous-traitants autorisés de la société OPERIS,
• Le maire de la commune, les agents habilités de Cœur d’Essonne Agglomération et de la commune, les instructeurs des autorisations d’urbanisme, des certificats d’urbanisme et des DIA,
• Les différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A ce titre, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, sont seuls destinataires des informations qui les concernent, sans accès à l'application, les agents habilités :

• Des différents organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des autorisations et/ou informations d’urbanisme,
• De la Direction Départementale des Territoires,
• De la trésorerie générale pour la perception des taxes d'urbanisme,
• Du centre des impôts pour l'informer des prix de vente portés sur les déclarations d’intention d’aliéner,
• Du centre des impôts fonciers pour l'informer des permis de construire et des déclarations de travaux,
• France domaines (DIA).

Les agents habilités destinataires des informations ne peuvent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel.
En ce qui concerne le système d'information géographique, il n'a communication que des informations concernant le territoire de la commune dans le cadre de sa compétence.

Responsable de traitement

Le GNAU est en responsabilité conjointe entre Cœur d’Essonne Agglomération et les communes adhérentes au service mis en commun. Les responsables de traitement sont : Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération, Eric BRAIVE et les Maires des communes utilisatrices du GNAU.

Rappel des droits RGPD des personnes utilisatrices du GNAU

• Droit d’accès de la personne concernée
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ;
• Droit de rectification
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement
  La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant (uniquement dans le cadre du droit d’opposition) ;
• Droit d’opposition
  La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de vos données par le responsable de traitement, sauf en cas de motif légitime de ce dernier ;
• Droit à la limitation du traitement
  La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque la personne concernée s’y oppose, lorsqu’elle conteste l’exactitude de ses données, lorsqu’elle considère que leur traitement est illicite, ou lorsqu’elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Pour exercer ces droits RGPD :
Vous devez contacter la Mairie par courrier (2 Rue des Vignes-91680 Bruyères-le-Châtel) ou par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous estimez, après avoir contacté la mairie, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.